Nos Conditions Generales de Vente
En achetant un journal papier de Primaire Média, vous soutenez un journalisme local, indépendant et citoyen. Voici les conditions qui encadrent nos ventes.
Définitions
Vendeur ou Nous ou Primaire Média : Personne morale représenté par l’association Primaire Média, immatriculée sous le numéro RNA W784011056.
Client ou Vous : Toute personne physique majeure commandant des produits sur le site
Site : Notre site de vente en ligne ayant pour adresse URL : primaire-media.eu
Territoire : France métropolitaine
Produit(s) : Les produits de Primaire Média mis en vente sur le Site
Validation de la commande : Acte par lequel vous marquez votre volonté non équivoque d’acheter un ou plusieurs produit(s) dans les conditions définies aux CGV. La validation de commande intervient à l’issue de votre dernier clic sur le bouton « procéder au paiement »
Préambule
Les CGV régissent les relations entre Primaire Média et Vous, dans le cadre des ventes de produits effectuées sur ce site.
Ces CGV sont exclusivement réservées aux consommateurs, au sens qu’en donne la loi, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Les CGV sont applicables aux commandes de produits réalisées en vue d’une livraison sur le territoire.
Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre commande. La validation de commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Primaire Média vous autorise à télécharger et sauvegarder les CGV.
Primaire Média se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Prix et modalités
Conformément au Code général des impôts : article 261 ; et au Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés – notre association loi 1901 respecte les principes suivants :
– Sa gestion est désintéressée
– Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
– L’activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l’association et ses activités non lucratives restent principales.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le territoire français métropolitain.
Le prix total de la commande, toutes taxes comprises, est indiquée dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.
La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire au jour de la validation de la commande.
Primaire Média se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d’affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par Primaire Média – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.
Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.
Le transfert de propriété des produits s’opérera à la livraison du produit ou au plus tard à la réception par Primaire Média au paiement intégral du prix du produit. Le transfert des risques s’opérera au moment où vous (ou toute tierce personne désignée par vous) prenez possession du produit.
Modes de paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :
Carte bancaire :
Primaire Média accepte les cartes bancaires française (portant le sigle CB) et internationale (portant le signe Visa, Mastercard ou American Express) à condition que celles-ci émanent d’un établissement établi sur la zone SEPA (pays de l’Union européenne, Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni et Saint-Marin) ou sur l’un des Etats suivant : Corée du Sud, Etats-Unis, Canada ou Japon.
En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé. Vous pourrez y indiquez le numéro de votre carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom du titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquerez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe sur la face avant de la carte.
Commande
Pour passer une commande, vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Ajouter un ou plusieurs produit(s) disponible(s) sur le site à votre panier
2. Choisir un mode de livraison
3. Préciser votre adresse de livraison, ou celle de la personne pour laquelle vous passez commande, ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d’un compte Primaire
4. Choisir un mode de paiement
5. Accepter les CGV
6. Vérifier les éléments de votre commande, et le cas échant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs
7. Saisir vos coordonnées bancaires
8. Régler votre commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement »
Vous recevrez ensuite, par voie électronique, une confirmation d’acceptation de votre commande
Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de votre commande, y compris après la confirmation de votre commande, des documents attestant de vous êtes bien la personne à l’origine des commandes et que vous êtes bien le titulaire de la carte bancaire ou du compte PayPal ayant été utilisé pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de consommateur.
Primaire Média s’efforce de vous fournir les produits mentionnés dans votre confirmation de commande. Cependant, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible après la validation de votre commande. Dans ce cas, nous vous informerons dans les plus brefs délais par courriel ou par message et nous devrons annuler votre commande, avec un remboursement immédiat
Droit de rétractation dans le cadre des ventes
Conformément à l’article L. 221-18, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.
Exceptions : Conformément à l’article L. 221-28, ce droit ne peut être exercé pour :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
– Les prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée (billetterie, expériences datées). Pour ces dernières, aucun remboursement ou délai de rétractation ne s’applique.
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (ou via le formulaire type en annexe) avant l’expiration du délai.
Garanties
L’association Primaire Média répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-30.
– Délai d’action : Vous disposez de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– Réparation ou remplacement : Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12.
– Preuve : Pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison, vous n’avez pas à apporter la preuve de l’existence du défaut, celui-ci étant présumé exister au moment de la délivrance (article L. 217-7).
Garantie légale des vices cachés
La société Primaire Média est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, selon les articles 1641 à 1648 du Code civil.
– Options : En cas de vice caché, vous avez le choix de rendre le produit et de vous faire restituer le prix, ou de garder le produit et de vous faire rendre une partie du prix (article 1644).
– Délai : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Transfert de propriété
Réserve de propriété (Produits physiques et Services) :
Conformément à l’article 2367 du Code civil, l’association Primaire Média conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.
Transfert des risques :
Indépendamment de la réserve de propriété, et conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration des produits vous est transféré au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession des biens.
Propriété intellectuelle et créations numériques :
Dans le cadre de prestations de design ou de créations immatérielles, l’association Primaire Média demeure titulaire de l’ensemble des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. La cession de ces droits d’exploitation au client n’est réputée acquise et définitive qu’après l’encaissement effectif et intégral de la facture correspondante.
Données à caractère personnel
Les CGV sont soumises à la loi française. Pour obtenir des informations sur la politique de confidentialité mise en œuvre par la société Primaire Média ; consultez la page associée
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur ou de ses partenaires et fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du vendeur.
La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du vendeur.
Droit applicable
Les CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le site, merci de contacter le service client :
– Par email, via le formulaire de contact du site internet
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris www.cmap.fr/.
Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation au service client. La saisine du médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du client auprès du vendeur.
Tribunal compétent
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre association. À défaut de solution amiable, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. En tant que consommateur, vous pouvez choisir de saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Mise à jour
Si nous venons à modifier ou à mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente, nous indiquerons clairement, ci-dessous, la date de modification ou de mise à jour. Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente entreront en vigueur dès leur publication sur la présente page. Si une mise à jour entraîne une modification notable d’une information au sein de cette page, nous vous accorderons un délai raisonnable pour l’examiner et en évaluer les effets avant son entrée en vigueur.
Dates :
– Dernière modification : 12/05/2026
– Dernière mise à jour : 26/05/2026